La responsabilité limitée en 3 points

La forme sociétaire implique souvent une responsabilité limitée (EIRL, SAS ou SARL). Il existe cependant des règles et des limites à ce dispositif vis à vis du ou des dirigeants de l’entreprise.

3 Principes

  • Seuls les gérants de SAS ou SARL ou entrepreneurs en EIRL ont accès à la responsabilité limitée à leurs apports,
  • Le patrimoine de l’entreprise est donc distingué de celui du dirigeant,
  • Le patrimoine personnel du dirigeant est alors « protégé » vis-à-vis de l’activité de l’entreprise.

3 Avantages

  • En cas de défaillance de l’entreprise, le patrimoine personnel du dirigeant, ne pourra, en théorie, pas être saisi pour solder les dettes de celle-ci,
  • Seul les fonds donnés à la société (capital) et prêtés à la société (comptes courants associés) pourront être « retenus » pour payer les dettes de l’entreprise,
  • Dans le cas de l’EIRL, l’option à l’impôt sur les sociétés est possible (3 raisons d’opter à l’impôt sur les sociétés, à paraître prochainement).

3 Points de vigilance

  • Si le patrimoine du dirigeant ne peut pas être affecté par l’activité de l’entreprise, l’inverse doit être vrai aussi. Si le dirigeant est en difficultés personnelles, il ne pourra utiliser le patrimoine de l’entreprise que sous certaines conditions (notion d’abus de biens sociaux),
  • La responsabilité limitée d’une entreprise est conditionnée à la « bonne gestion » de celle-ci par ses dirigeants. En cas de faute constatée par le tribunal de commerce, la responsabilité peut être levée (défaut d’information sur la situation financière, abus de biens sociaux…),
  • Dans la majorité des cas, les partenaires financiers, pour prêter aux entreprises, exigent que les associés/dirigeants soient cautions personnelles. En cas de défaut de paiement des dettes financières, ils devront alors payer à la place de la société.

3 Conclusions

  • La responsabilité représente un atout indéniable pour la sérennité des dirigeants d’entreprises, elle permet de limiter les risques,
  • Toutefois, cette responsabilité limitée est toute relative compte tenu des moyens de contournement dont disposent les partenaires financiers, et la possibilité de levée de la responsabilité limitée en cas de faute de gestion,
  • Enfin, la responsabilité limitée peut s’avérer comme un « repoussoir » vis-à-vis des partenaires potentiels, car elle peut faire ressentir un manque d’investissement du porteur de projet.

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