3 aides pour les entreprises en difficultés

Comme vu précédemment, le constat des difficultés d’une entreprise constitue le premier pas quant à son rétablissement économique ou financier. Il faut cependant pouvoir aller plus loin, et aller chercher les soutiens ou aides qui peuvent permettre de sortit de ce mauvais pas. En voici 3 parmi les solutions pouvant se présenter.

3 Principes

  • Il existe plusieurs degré d’aides, de l’informel (négociations…) au très formel (procédures collectives),
  • Solliciter les aides en cas de difficultés est un acte de gestion, pouvant aller jusqu’à être obligatoire, notamment lorsque l’on est en société à responsabilité limitée,
  • Bien évidemment, chaque niveau d’aide demandé a ses propres conséquences, et la solution ne fonctionne que lorsque l’on peut suivre ses engagements.

La négociation

  • Première étape, aller voir ses fournisseurs ou autres créanciers pour aller étaler ou reporter le paiement de ses dettes,
  • Cette négociation peut également se faire avec vos partenaires financiers pour obtenir des lignes de crédits, des autorisations de découverts, ou encore des prêts de trésorerie,
  • La commission des chefs de services financiers, laquelle permet d’étaler ou reporter les dettes fiscales et sociales (hors salaires brut) de l’entreprise.

Les procédures collectives « simples »

  • Le Mandat Ad Hoc dont l’objectif est de trouver une solution aux difficultés du créateur et chef d’entreprise, qu’elles soient juridiques, financières ou économiques. Cette solution ne peut être appliquée que si l’entreprise n’est pas en cessation de paiement. Vous devez en faire la demande au Tribunal du Commerce qui nommera alors un mandataire Ad Hoc pour vous aider à analyser votre situation et à parvenir à un accord amiable. Cette procédure n’est pas publique à l’inverse du redressement judiciaire,
  • La procédure de conciliation dont le but est de trouver un accord amiable avec les créanciers principaux, afin de mettre un terme aux problèmes de l’entreprise. Cette aide aux entreprises en difficultés n’est valable que pour les problèmes financiers « gérables ». Pour l’utiliser, vous pouvez être en cessation de paiement mais seulement depuis 45 jours, dépassé ce délai cette procédure n’est plus valable. Vous devez également en faire la demande au Tribunal de Commerce qui vous assignera un conciliateur,
  • La procédure de sauvegarde qui a pour ambition l’établissement d’un plan de sauvegarde de votre entreprise. Plus précisément, il s’agit d’un plan destiné à l’apurement de votre passif. Cette solution aux difficultés d’une entreprise est lourde. Vous pouvez y avoir recours si vous n’êtes pas en cessation de paiement. Le tribunal vous envoie 3 personnes (un juge-commissaire, un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire) pour vous aider à éviter le redressement judiciaire.

Les procédures collectives « judiciaires »

  • Le redressement judiciaire, qui concerne les entreprises déjà en état de cessation de paiement. Elle est destinée à permettre la poursuite de l’activité économique de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. L’ouverture de la procédure entraîne la suspension des poursuites ainsi que la plupart des intérêts et des majorations. La procédure de redressement judiciaire commence par une période d’observation destinée à faire le point sur la situation de l’entreprise et à étudier ses possibilités de redressement,
  • Si l’entreprise est viable, la procédure de redressement se termine par la mise en place d’un plan de redressement qui s’étalera sur plusieurs années pour donner un nouveau souffle à l’entreprise,
  • S’il l’état de santé de l’entreprise s’est trop dégradé et qu’il s’avère que son redressement est impossible, le Tribunal peut demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

3 Conclusions

  • Il existe différents degrés d’accompagnement des entreprises en difficultés. Plus le problème sera traité tôt, plus les mesures seront « légères », et vous permettront de « rebondir » dans un délai relativement court,
  • Les procédures collectives sont réputées plus lourdes (mais obligent plus vos créanciers à jouer le jeu), notamment parce que vous n’aurez plus totalement la main sur le pilotage de votre entreprise. A cela s’ajoute le fait que toute demande financement devient problématique pendant toute la durée de la procédure (également pendant la durée d’apurement qui peut durer plusieurs années à la suite d’un redressement judiciaire),
  • Dans tous les cas, dès que vous sentez que la situation de votre entreprise nécessite d’une aide pour « rebondir », n’hésitez pas solliciter votre expert comptable ou votre conseiller en gestion pour qu’il vous accompagne.

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